7 septembre 2011
Décret du 12 juillet 2011 favorisant l'environnement dans les règles d'urbanisme
L’article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que les autorisations d’urbanisme ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf...