24 juin 2013
Un dispositif collaboratif en faveur de la performance environnementale : l’annexe environnementale au bail.
Autrement appelé « bail vert », l’annexe environnementale devient obligatoire à compter du 14 juillet 2013 pour tous les baux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces (les nouveaux et ceux en cours). Depuis le 1er janvier 2012, les baux...