Un dispositif collaboratif en faveur de la performance environnementale : l’annexe environnementale au bail.

Autrement appelé « bail vert », l’annexe environnementale devient obligatoire à compter du 14 juillet 2013 pour tous les baux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces (les nouveaux et ceux en cours). Depuis le 1er janvier 2012, les baux neufs ou renouvelés sont déjà soumis à cette disposition.

Cette annexe vise l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments en exploitation. Sans la participation des usagers, les certifications et labellisations environnementales (HQE®, BREEAM®, LEED®, BBC,…) ne suffisent pas. D’où l’utilité d’un dispositif d’engagement de performance pour les intéressées : bailleur et preneur.

Le bailleur a pour obligation de transcrire dans cette annexe : la liste, le descriptif complet, ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment. Il doit également préciser les consommations annuelles d’énergie et d’eau, ainsi que la production de déchets des locaux loués et des équipements dont il a l’exploitation.

Le preneur, quant à lui, doit reporter les éléments relatifs aux installations dont il a la charge, leurs consommations annuelles d’énergie et d’eau, ainsi que leur production de déchets.

L’engagement des deux parties se traduit sous la forme d’un plan d’actions définissant des objectifs mutuels d’amélioration de la performance énergétique et environnementale des locaux loués. Une grande liberté est accordée dans la définition des obligations réciproques.

Le pilotage de cet engagement doit obligatoirement passer par un échange périodique sur l’évolution de la performance énergétique et environnementale des locaux loués, créant ainsi un moment privilégié entre les parties sur cette thématique.

L’annexe environnementale s’avère donc pragmatique et précise. Plus incitative que directive, elle s’adaptera ainsi à la grande diversité des cas et facilitera son adoption par le plus grand nombre.

Pour tenir cette nouvelle obligation, la mobilisation de ressources des 2 parties sera primordiale.

Comments

[construction loc]

Il me semble qu’on passe à côté d’un des questions plus importantes: l’entreprise que va rénover ou construire le bâtiment. La construction est capital, car le coût, le délai, les performances logistiques, commerciales, l’organisation des espaces ont autant d’importance que tout les questions bureaucratiques. Je pense qu’il faut être très attentif et ne pas rater son choix. Il faut s’informer et ne pas croire tout ce qu’on nous dit. Regardez bien les devis, les délais, la professionnalité de l’entreprise. Comparez et choisissez la meilleure pour vous.